Agents publics de l’Etat, civils et militaires : 15 € par mois pris en charge sur votre complémentaire santé à partir du 1er Janvier 2022

Qui sont les bénéficiaires ?

Sont éligibles au bénéfice du remboursement :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• Les agents contractuels de droit public & de droit privé ;

• Les ouvriers de l’Etat ;

• Les militaires.

A partir de quelles cotisations les 15 euros seront-ils remboursés ? 

Sur celles versées par l’agent à un organisme de protection sociale complémentaire (PCS) :

• Mutuelles ou unions de mutuelles ; 

• Institutions de prévoyance ;

• Entreprises d’assurance. 

Dans quelles situations le remboursement est-il versé ? 

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des situations suivantes :

• Activité ;

• Détachement ou congé de mobilité ;

• Congé parental ;

• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.


Quelles sont les obligations pour être bénéficiaire du remboursement ?

• L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement ;

• L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit ;

• Les cotisations doivent être versées par l’agent (en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.)

Remarque !

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.

Comment obtenir le remboursement ?

• La Mutuelle adressera début novembre une attestation prévue à cet effet ;

• Un formulaire de demande de remboursement sera également à remplir.

Une fois complétés, attestation et formulaire devront être envoyés au service RH/paie duquel vous dépendez.


Et après ? 

Une fois la demande traitée, un 1er remboursement interviendra sur la paie de janvier 2022. 

Pour de plus amples informations vous pouvez consulter le site dédié en cliquant ici pour y trouver la FAQ et le formulaire de demande de remboursement.

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