Un accord collectif ne justifie pas une différence de traitement
03/05/2019Une différence de traitement peut-elle être présumée justifiée dès lors qu’elle résulte d’un accord collectif ? Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a exclu la généralisation de la présomption de...
Jurisprudence : licenciement d’un salarié en arrêt de travail
03/05/2019D’après un récent arrêt de la Cour de cassation, une convention collective peut imposer à l’employeur de respecter les règles protectrices à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail :...
Heures supplémentaires : un questions/réponses de la DSS
03/05/2019L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, à effet du...
Loi Pacte : de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs
03/05/2019Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs. Son article 11, qui...
Santé au travail : vers un document d’orientation d’ici l’été
12/04/2019Suite aux rapports Lecocq-Dupuis-Forest, « Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée », et Bérard-Sellier-Oustric, « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de...
Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé
12/04/2019La Charte du cotisant contrôlé informe la personne contrôlée sur les droits et garanties dont elle dispose, ses obligations et le déroulement du contrôle. Depuis le 1er janvier 2017, l’existence d’...
Rapport sur le Grand âge et l’autonomie
12/04/2019Le rapport de la concertation sur le Grand âge et l’autonomie a été remis au gouvernement le 28 mars. Il a pour objet de fournir la matière d’une nouvelle base de la politique du grand âge en France...
Prévoyance : information des salariés en cas de modification du contrat
12/04/2019Lorsqu’une entreprise met en place un contrat de prévoyance santé au bénéfice de ses salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), elle doit remettre à chacun d’eux, individuellement, un...