Accidents du travail - maladies professionnelles : les 8 recommandations de la Cour des comptes

Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) n’incite pas assez les entreprises à la prévention selon la Cour des Comptes. Dans son rapport annuel sur l’application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes rappelle que le dispositif de tarification des risques professionnels est financièrement équilibré, mais demeure complexe et lourd à gérer. 

Elle formule 8 recommandations pour améliorer l’efficacité du dispositif et « faire jouer à la tarification un rôle plus actif dans la prévention des risques professionnels » : 

- continuer de circonscrire par la voie réglementaire la part des allègements généraux de cotisations imputée sur les cotisations AT-MP ;

- fixer les taux de cotisation AT-MP par code risque au sein de chaque entreprise et non plus par section d’établissement

- mettre fin aux exceptions aux règles générales de tarification dont bénéficient les secteurs d’activité relevant de certains codes risque ou redéfinir ces exceptions ;

- rendre la tarification plus incitative à la prévention des accidents du travail, en majorant les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée dans son domaine d’activité ;

- rendre la tarification plus incitative à la prévention des maladies professionnelles, en circonscrivant l’utilisation du compte spécial et en mutualisant les maladies à effet différé par domaine d’activité ;

- actualiser régulièrement les coefficients forfaitaires de valorisation des prestations d’incapacité permanente ; 

- rééquilibrer la répartition des coûts entre les entreprises de travail temporaire et celles recourant à l’intérim et l’appliquer entre les entreprises donneuses d’ordre et celles sous-traitantes travaillant sur site ;

- accroître la fiabilité et l’efficience du processus de tarification des risques professionnels, en investissant dans l’amélioration de la performance des systèmes d’information qui y concourent.

Consultez le chapitre sur la tarification des AT-MP du rapport de la Cour des Comptes

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