Activité partielle des personnes vulnérables : le décret est publié

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 modifiant les conditions de mise en activité partielle des salariés considérés comme vulnérables et dans l’impossibilité de télétravailler, est paru au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 27 septembre.

Depuis le mois de novembre 2020, les salariés considérés comme vulnérables en raison de leur âge ou de leur santé fragile ont, sous certaines conditions, la possibilité d’être placé en activité partielle afin d’éviter de développer des formes graves d’infection au Covid-19.

Le décret publié en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit que, pour être éligible à ce dispositif, le salarié vulnérable doit répondre à trois critères cumulatifs : être âgé de plus de 65 ans ou atteint d’une des pathologies listées dans le décret ; être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales et ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées censées être mises en place par l’employeur. Ces dernières prévoient notamment l’isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés, des modalités particulières en cas de partage du poste de travail, une adaptation des horaires.

Le placement en activité partielle s’effectue à la demande du salarié sur présentation d’un certificat médical. En cas de litige avec le salarié quant au respect de ces mesures de protection renforcées, l’employeur peut saisir le médecin du travail à qui il appartiendra de trancher.

Liens utiles

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021

Type de l'article: 

Articles

5 bonnes raisons de nous choisir.