Activité partielle : le régime dérogatoire prorogé sur janvier

Le gouvernement a précisé, le 3 janvier, les mesures économiques et sociales prises pour soutenir les secteurs d’activité impactés par la crise sanitaire. Ainsi, en matière d’activité partielle, les entreprises relevant de ces secteurs sinistrés ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction de consommation debout ou dans des lieux culturels), pourront y accéder sans aucun reste-à-charge, a précisé le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Auparavant, plusieurs décrets ont reconduit sur le mois de janvier, les dispositions dérogatoires en vigueur jusqu’au 31 décembre. Il en est ainsi des décrets n° 2021-1816 et n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 publiés au Journal Officiel du 28 décembre.

Le premier texte reporte du 31 décembre 2021 au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés par les employeurs se retrouvant dans les situations suivantes :

-Leur activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;

-Ils sont situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative ;

-Ils ont subi une forte baisse de chiffre d'affaires ou relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 en continuant de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Ce décret autorise aussi certains employeurs à mobiliser l’activité partielle entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, même lorsqu’ils ont atteint la durée maximale d’autorisation de six mois sur un an.

Le second décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable à ces employeurs sinistrés. Cette indemnisation concerne les salariés percevant une rémunération plafonnée à 4,5 Smic et est assortie d’un plancher égal à 8,3 €.

Pour bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré, les entreprises relevant des secteurs protégés devront justifier d’une baisse d’au moins 65 % de leur chiffre d’affaires (au lieu de 80 % précédemment).

En dehors de ces situations particulières, les entreprises se voient appliquer le taux de prise en charge de droit commun. L’allocation d’activité partielle y est ainsi égale à 36 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,47 €. Une prise en charge intégrale est cependant maintenue au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant malade.

Par ailleurs, le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 décembre, a relevé de 7,47 € à 7,53 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022. Celui de l’allocation versée aux employeurs sinistrés par la pandémie de Covid-19, a lui été relevé, dans le même temps, de 8,3 à 8,37 €.

Enfin, le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 a précisé les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, ou encore pour ceux dont la rémunération est inférieure au Smic.

Liens utiles

Décret n° 2021-1816
Décret n° 2021-1817

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