Aide au paiement des cotisations sociales : précisions

Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août, prolonge en l’adaptant l’aide au paiement des cotisations sociales dans certains secteurs d’activité sinistrés par la pandémie, prévue par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Le dispositif est réservé aux PME de moins de 250 salariés, particulièrement affectées directement ou indirectement par les mesures de fermeture administrative (hôtellerie, restauration, événementiel). Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 en sont exclues, à l’exception des PME de moins de 50 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ à cette date.

L’aide sera égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au titre des périodes d’emploi, au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021. Le montant cumulé perçu par une entreprise ne peut excéder 1,8 M€.

Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€ et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de cette aide dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Liens utiles

Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

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