Calendrier de mise en œuvre du panier de soins « 100 % santé »

Promesse de campagne, le Président a mis en œuvre la réforme d’un reste à charge zéro pour l’assuré après remboursement de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, rebaptisé lors du Congrès de la Mutualité à Montpellier du 13 au 15 juin : « 100 % santé », pour les soins dentaires, optiques et en audiologie.

Un panier comprenant certains soins dans ces trois domaines pris en charge par l’assurance maladie devra être intégré dans les contrats de complémentaire santé et s’inscrira dans le cahier des charges de la réglementation du contrat « responsable ».

La prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 va inscrire les étapes de cette réforme qui devrait s’étaler du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021.

  • au sein du panier « 100 % santé » : en optique, le prix des montures sans reste à charge devra être fixé à un prix inférieur ou égal à 30 €.

  • S’agissant des soins prothétiques, trois paniers devraient être définis : l’un « 100 % santé » intégralement remboursé, un panier aux tarifs maitrisés avec des prix plafonnés et le dernier aux tarifs libres. Cette réforme entrera en vigueur le
    1er janvier 2020 pour certains actes et à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble des autres prothèses entrant dans le panier de soins.

  • En audiologie, le tarif des aides auditives, seraient plafonnés à compter du 1er janvier 2019 et progressivement réduits. À compter de 2021, les équipements seraient garantis sans reste à charge pour le panier « 100 % santé ».

 

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