Catégories objectives : publication du décret

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) a été publié au Journal officiel du 31 juillet.

Ce décret, dont la publication était très attendue, précise les critères distinctifs des catégories de salariés éligibles aux exonérations de cotisations sociales des dispositifs de protection sociale complémentaire, et donc sans remise en cause de leur caractère collectif. 

S’agissant du premier critère objectif, la mention à la convention Agirc de 1947, désormais abrogée, est remplacée par une double référence : 

 - soit à l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

 - soit à un accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, agréé par la commission paritaire dédiée et désormais rattachée à l’Apec. Autrement dit, une entreprise ne relevant pas d’une CCN, d’un accord de branche ou d’un accord interprofessionnel ne pourra pas déroger à ces dispositions par un accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour le deuxième critère, relatif à la rémunération, la convention Agirc de 1947 est également remplacée par une référence au plafond de la Sécurité sociale (PSS). Une catégorie de salariés peut être définie par un «seuil de rémunération égal au PSS ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond», précise le décret.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Les entreprises et les branches disposeront toutefois d’un délai de mise en conformité de leurs couvertures de protection sociale complémentaire jusqu’au 31 décembre 2024. Si bien que les durées de mise en conformité des catégories objectives et des garanties en cas d’activité partielle sont alignées.

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Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021

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