Dépôt des accords par voie dématérialisée

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs doit être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

« Ces nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des Unités Economiques et Sociales (UES). Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur. »

En revanche, tous ces textes ne sont pas concernés par l’obligation de publicité instaurée par la loi Travail du 8 août 2016, notamment, les accords relatifs à l’épargne salariale, les accords de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et les accords de performance collective ne sont pas visés.

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