Droits à la retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a pérennisé le dispositif de prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. Deux décrets fixent les règles.

Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal officiel des 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le contexte sanitaire, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.

Pris sur le fondement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, ces décrets pérennisent l’acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés (y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue), qu’ils relèvent de l’activité partielle d’urgence, de l’activité partielle de droit commun ou de l’activité partielle de longue durée. Le décret du n° 2021-593 étend ces dispositions au département de Mayotte.

Sont concernées les périodes d’activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à la retraite à compter du 12 mars 2020.

Le financement de la prise en charge de ces périodes est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.

PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D’ACTIVITÉ PARTIELLE DANS LES DROITS À LA RETRAITE À PARTIR DU 1ER MARS 2020

Une nouvelle circulaire CNAV du 11 mai vient annuler et remplacer la circulaire n° 2021-6 du 11 février 2021. Elle supprime la condition relative au bénéfice d’une retraite à taux plein. Les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle sont assimilées à des trimestres d'assurance même si l’assuré justifie du taux plein par l’âge, la durée d’assurance tous régimes ou tout autre motif comme la reconnaissance de l’inaptitude. Les dispositions énoncées dans la circulaire s’appliquent aux retraites (personnelles et de réversion) prenant effet à compter du 1er avril 2020.

Liens utiles

Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021
Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021

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