Droits à points de retraite au titre de l'activité partielle

Les périodes d'activité partielle relevant de l'article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.

L’arrêté du 16 décembre 2020, publié au Journal officiel du 18 décembre, détaille les modalités de calcul.

Les points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle. Le salaire brut de référence est calculé selon la formule suivante : S = R × (C-60) / (H-C) ; où : 

-S est le salaire brut de référence

-R est la rémunération versée pour la période d'emploi dans l'année 

-C correspond aux heures indemnisées au titre de l'activité partielle

-H correspond aux heures de la période d'emploi (1 820 heures sur une année complète). 

Pour l’Ircantec le calcul des points gratuits est effectué selon la formule suivante : S × T/ V ; où : 

-S est le salaire brut de référence 

-T correspond à la somme des taux des cotisations du bénéficiaire et de l'employeur prévus au IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé 

-V correspond à la valeur du salaire de référence de l'année considérée prévu à l'article 9 bis. 

Les éléments de salaire et d'indemnisation liés à l'activité partielle figurent sur l'attestation d'indemnisation que l'employeur doit communiquer à l'Ircantec. 

Liens utiles

L’ Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2020

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