Exonération de forfait social

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, créant un article 8 additionnel, exonère de forfait social, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) et d’un congé de mobilité.

Cet amendement a pour objet de finaliser l’alignement du régime fiscal et social de ces deux dispositifs sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il intervient notamment, à la suite de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail créant le régime de la RCC et faisant évoluer celui du congé de mobilité. 

Si la loi de finances pour 2018 avait déjà aligné leur régime fiscal et social sur celui des PSE, il restait "une ambiguïté sur la question de la non-sujétion de ces dispositifs au forfait social". L'amendement est en cours de lecture devant le Sénat.

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