Indemnité complémentaire : conditions et modalités d'attribution

Afin d’assurer le versement de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, aux personnes en arrêt de travail en raison de l’épidémie de Covid-19, comme à ceux en arrêt du fait d’une incapacité résultant d’un accident ou d’une maladie, une ordonnance a été publiée au Jo du 26 mars 2020... 

Le texte lève certaines conditions d’ouverture des indemnités complémentaires prévues par le droit commun et élargit les catégories de bénéficiaires, du 26 mars au 31 août 2020. 

L’ordonnance supprime la condition d’ancienneté d’un an du salarié dans l’entreprise pour bénéficier des indemnités complémentaires. Pour en bénéficier, il doit justifier de son incapacité de travail résultant de la crise sanitaire ou d’un accident ou d’une maladie, dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné sur le territoire national, sur celui d’un État membre de la Communauté́ européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour bénéficier des indemnités complémentaires. 

Les catégories de salariés pouvant bénéficier des indemnités complémentaires sont étendues aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et temporaires, en principe exclus, selon les dispositions de droit commun. 
L’ordonnance ajoute qu’un décret pourra aménager les délais et modalités de versement de l’indemnité́ complémentaire pendant la période allant jusqu’au 31 août 2020. 

Liens utiles 
L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 


 

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