Jurisprudence : licenciement d’un salarié en arrêt de travail

D’après un récent arrêt de la Cour de cassation, une convention collective peut imposer à l’employeur de respecter les règles protectrices à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail : dans ce cas, licencier pour faute un salarié en arrêt maladie est impossible.

Les partenaires sociaux avaient aligné dans le cadre de la convention collective applicable, les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle. 

Dès lors, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter, que de circonstances indépendantes du comportement du salarié, de sorte que l’employeur ne pouvait pendant cette période de suspension, procéder au licenciement du salarié, pour insuffisance professionnelle.

Arrêt n°496 du 27 mars 2019 (17-27.047) - Cour de cassation - Chambre sociale

 

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