La loi instaurant un passeport prévention est promulguée

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Ce texte donne une base législative à plusieurs dispositions emblématiques de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 relatif à « une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

Portées par les députées Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle) et Charlotte Parmentier-Lecocq (LREM, Nord), cette loi précise certaines dispositions de l’ANI incitant les entreprises à s’engager dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail. La loi renforce ainsi les obligations concernant le contenu et la conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Au plus tard au 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les plus petites, les DUERP devront être obligatoirement dématérialisés pour en conserver la traçabilité pendant une durée minimale de 40 ans. Ces DUERP numérisés seront déposés et conservés sur un nouveau «portail numérique géré par les organisations d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel», précise le texte de loi. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce DUERP numérisé sera complété par un programme annuel d’actions de prévention distinct alors que dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection sera intégrée dans le DUERP. 

Conformément à l’ANI, la loi entérine aussi la création d’un passeport prévention qui attestera la réalisation, par chaque employé, des formations et attestations ayant trait à la santé/sécurité au travail. Les partenaires sociaux qui siègeront au sein du nouveau Comité national de prévention et de la santé au travail créé au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) disposeront de six mois à compter de la promulgation de la loi pour en définir les modalités. A terme, ce passeport fera partie du futur « passeport d’orientation, de formation et de compétences » dont le développement doit s’achever fin 2021, destiné à abriter aussi le compte personnel de formation.

Pour inciter les partenaires sociaux à négocier des accords tenant compte des réalités du travail et des moyens à mettre en œuvre, le Parlement a fait inscrire la qualité des conditions de travail dans la liste des thèmes de négociation obligatoire. En parallèle, le texte de loi a repris l’extension à 5 jours de la durée de formation en santé et sécurité de tous les élus du comité social et économique et des membres des commissions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces formations seront prises en charge par les opérateurs de compétences. 

Cette loi précise aussi les dispositions de l’ANI pour moderniser l’offre et la gouvernance des services de santé au travail rebaptisés service de prévention et de santé au travail et améliorer le suivi médical des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle. 

En marge de l’ANI, le législateur a enfin profité de cette loi pour renforcer la prévention du harcèlement sexuel en entreprise. Il a aussi durci les sanctions en cas de mise sur le marché d’équipements de travail et de protection individuelle non conformes aux exigences européennes. En ce cas, le contrevenant s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, et la peine peut être doublée en cas de récidive.

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Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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