Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019, présenté en Conseil des ministres le 24 septembre, est en cours d'examen devant le Parlement. La première partie du projet relative à l’équilibre des recettes a été adoptée.

Au menu de ce projet, un certain nombre de dispositions sont présentées dans le champ des mesures sociales à destination des entreprises. 

- Le dispositif d’activité partielle permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés d’une entreprise lorsqu’elle fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.  Ce dispositif devrait être revu en prévoyant une modification du délai de réclamation : la demande par l’employeur d’allocation partielle d’activité serait prescrite dans le délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité.  De plus, pour lutter contre la fraude, le texte envisage de modifier le code du travail pour adapter le régime de recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’activité partielle.

- L’actuel régime social et fiscal du don de matériel informatique serait abrogé

Actuellement, l’avantage résultant des dons par les employeurs à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels dès lors qu’ils sont entièrement amortis, est exonéré d’impôt sur le revenu. L’article 11 du PLF 2019 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de ce don qui serait dès lors considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et assujetti à l’impôt sur le revenu au même titre que la rémunération en espèce.

- L’obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires serait inscrite dans la loi en vertu de l’article 61 du projet.

- La limite d’exonération des titres-restaurant passerait de 5,43 € à 5,52 € au 1er janvier 2019.

- Le report au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 de la réforme du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs est acté dans le texte. Ils pourraient utiliser les dispositifs Cesu (chèque emploi service universel) et Pajemploi pour le calcul de la retenue à la source.

Retrouvez le Projet de loi de finances pour 2019 n° 1255

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