Les principales mesures sociales 2020

L’année 2019 vient à peine de s’achever que d’ores et déjà les chefs d’entreprise doivent assimiler les enjeux et les premières nouveautés de ce début de l’année 2020.
 Il n’est pas anodin de rappeler que cette année 2020 est pile à la charnière de l’actuel mandat présidentiel et les chefs d’entreprise se doivent de connaitre (et d’anticiper) les mesures sociales des premiers mois de l’année à venir et celles qui sont (encore) au cœur de l’agenda social.

Droit à l’erreur et contrôle URSSAF
Un décret du 11 octobre 2019 a mis en oeuvre le « droit à l'erreur » prévu par la loi pour un « Etat au service d'une société de confiance » dans le domaine des déclarations et cotisations sociales. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Présentation de la DSN : respect de la nomenclature sous peine de sanction
Les cotisations et contributions sociales devront être déclarées de manière agrégée au niveau de chaque établissement selon une nomenclature établie sur proposition de l’Acoss (arrêté du ministre de la sécurité sociale). La DSN devra en conséquence comporter les informations relatives aux cotisations sociales, aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions présentées selon ladite nomenclature.
En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature, une pénalité égale à un tiers de 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sera applicable par salarié ou assimilé.


Corrections par l’employeur des erreurs
Lorsque l’employeur corrigera, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et versera à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne seront pas applicables aux erreurs corrigées si l'une des conditions suivantes est remplie :
• la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations/contributions sociales sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

• le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Une limite est posée : le droit à l’erreur ne s’appliquera pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées (CSS, art. 243-10).


Retard de paiement
Lorsque le cotisant qui n'aura pas versé les cotisations et contributions sociales à la date d'exigibilité s'en acquittera dans un délai de 30 jours ou qu’il aura souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement et en respectera les termes, les majorations de retard et les pénalités< (R. 243-16) ne seront pas dues si les conditions suivantes sont remplies (R. 243-11) :
• 1° aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des 24 mois précédents ;
• 2° le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.


Contrôle Urssaf
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020 :
• les observations seront faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
• le constat d’absence de mise en conformité ne devra plus être contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement,
• à compter de la réception de la lettre d’observations, le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour y répondre pourra être porté à sa demande à 60 jours ; à défaut de réponse de l’organisme, la demande sera considérée comme acceptée ;
• dans sa réponse à la lettre d’observations, la personne contrôlée pourra justifier avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte ;
• la période contradictoire prendra fin :
• en l'absence de réponse de la personne contrôlée au terme des délais de 30 ou 60 jours (curieux, la personne contrôlée demanderait un délai de 60 jours et ne répondrait pas à la lettre d’observations ….)
• en cas de réponse de la personne contrôlée avant la fin du délai imparti, à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’annonce de la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle pour l’année 2020 dans le cadre de la LFSS 2020 a été accueillie très favorablement.

Exonération conditionnée à un accord d’intéressement
L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.
• La prime s’inscrira ainsi dans les dispositifs incitatifs développés par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises pour favoriser la mise en place d’accords d’intéressement et de participation afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, quel que soit leur effectif.

La condition ne devrait pas concerner les associations à but non lucratif ni les fondations reconnues d’utilité publique. Les ESAT sont également exonérés de condition préalable au bénéfice de l’exonération de la prime.
 Il s’agit de leur permettre de verser la prime à un nombre aussi important de travailleurs handicapés que possible. Ils devront la verser à l’ensemble des TH liés par un contrat de soutien et d’aide pour bénéficier de l’exonération.
 Par dérogation, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée de moins de trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
 Afin de faciliter la conclusion d’accord d’intéressement et de sécuriser les entreprises, l’administration met à leur disposition, dès le 1er janvier 2020, des accords types pour permettre de faciliter les démarches des entreprises.

Autres conditions d’exonération (inchangées)
La prime sera exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € et devra bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise et intérimaires mis à disposition ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (54 765 € en 2019).
 Son montant pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

 Elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération (ni à des augmentations de salaires ou primes prévues par un accord, le contrat de travail, un usage).
 Elle devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.
 Le montant et le niveau de modulation doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de groupe ou par une DUE. En cas de DUE, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

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