Lisibilité des contrats : le CCSF satisfait, mais avec des réserves

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans son avis publié le 16 décembre, a salué la mise en œuvre de l'engagement des complémentaires santé sur la lisibilité de leurs contrats, mais en formulant des pistes d’amélioration.

Pour rappel, les représentants du secteur des complémentaires santé s’étaient engagés en février 2019, à améliorer la lisibilité des garanties des contrats collectifs et individuels de complémentaire santé avec la mise en œuvre d’une harmonisation des principaux libellés dans les tableaux de garanties et d’une base commune d’exemples de remboursements. 

Le CCSF constate « que l’accord a été effectivement traduit dans les engagements professionnels » et « reconnaît l'ampleur du chantier juridique et informatique qui en découle pour les organismes». Dans ce contexte, le comité invite les professionnels à communiquer « autant que possible » pour les garanties dont la base de remboursement est exprimée en pourcentage, à donner une estimation en euros du montant des remboursements.

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