Lisibilité des garanties : les complémentaires santé s’engagent

En présence de la Ministre de la santé, Agnès Buzyn, les représentants du secteur des complémentaires santé : la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la Fédération Nationale de la Mutualité Française(FNMF), le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) - et l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) ont signé le 14 février un engagement sur la lisibilité des garanties des contrats collectifs et individuels de complémentaire santé.

Cet engagement porte sur deux axes :

- d’une part, l’harmonisation des principaux libellés dans les tableaux de garanties (hospitalisation, dentaire, soins courants, optique, aides auditives) qui permettra aux assurés notamment de comparer plus facilement différents contrats. Il est toutefois laissé aux organismes d’assurance la liberté d’ajouter d’autres grands postes de remboursements, dans la limite de cinq, ainsi que des sous-rubriques, qui devront être formulées en utilisant de préférence les termes du glossaire de l’assurance santé complémentaire,

- et, d’autre part, la mise en place d’une base commune d’exemples de remboursements en valeur absolue. 

Cette liste, à valeur non contractuelle, permettra d’illustrer via des montants en euros certains types de remboursements prévus par le contrat en faisant apparaître notamment, la base du prix moyen national de l’acte, le niveau de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, le niveau de remboursement de la complémentaire santé et enfin le reste à charge du patient. 

L’ordre de présentation des exemples de remboursement est libre et les organismes complémentaires pourront y ajouter d’autres exemples complémentaires. 

L’accord stipule que la mise à disposition des exemples sera réalisée « à destination des prospects » dès 2019 pour les exemples non impactés par le « 100 % Santé » – par exemple les soins courants. 

L’ensemble de ces engagements devront être mis à disposition de tous les assurés dans « un délai cohérent et conforme » avec la réforme du « 100 % Santé » qui entre en vigueur progressivement début 2020. 

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