Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adoptée

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a été promulguée le 24 décembre et publiée au Journal Officiel du 27 décembre. Retrouvez les principales mesures.

Pour les salariés et les entreprises

La loi reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de fin d’année pour les salariés. Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Une prime de 1 000 € maximum peut être versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 Smic annuel au cours des 12 derniers mois. 

Autre mesure, depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs sont tenus de procéder au versement des cotisations et contributions par voie dématérialisée. L'utilisation des chèques et des espèces n'est plus autorisée. De plus, à partir de 2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de Sécurité sociale. 

Pour les retraités, les allocataires et la famille

La loi prévoit :

- D’indexer sur l’inflation en janvier 2020, les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois. Les pensions de retraite d’un montant supérieur sont revalorisées, comme en 2019, de 0,3 % ;

- la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA), au 1er janvier 2020 porte ces allocations à plus de 900 € par mois pour une personne seule ;

- la revalorisation au 1er avril 2020 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros par mois ;

- une hausse de 0,3 %, de toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements...) ;

- d’ici octobre 2020, le congé de proche aidant sera indemnisé pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 € par jour pour une personne en couple et de 52 € par jour pour une personne seule. 

Pour les personnes dépendantes

- En matière d’emploi à domicile, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs est instauré au 1er janvier 2020.

- 450 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021, dont 210 millions en 2020.

- 50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie…

La LFSS 2020 prévoit un déficit du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros en 2020 (comme en 2019). Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires en 2020. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,45 % (contre 2,5 % en 2019), soit un total de 205,6 milliards d'euros.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 parue au JO du 27/12/2019

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