Loi Pacte : de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs.

Son article 11, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, vise ainsi à harmoniser et simplifier les seuils d’effectifs salariés en tenant notamment compte des évolutions engendrées par la loi Avenir professionnel. 

Le nombre de seuils, aujourd’hui plus de 10, passera à 3 (seuils autour de 11, 50 et 250 salariés).

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N). 

Sur le champ de la protection sociale complémentaire actuellement, lorsque les entreprises franchissent pour la première fois le seuil de 11 salariés, elles continuent à bénéficier de l’exonération du forfait social pendant 3 ans. A compter du 1er janvier 2020, cette tolérance est supprimée et les entreprises qui dépasseront le seuil de 11 salariés seront redevables du forfait social dès la première année suivant le franchissement.

La publication de la loi interviendra après sa validation par le Conseil constitutionnel, saisi le 16 avril.

Consultez le projet de loi Pacte définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 

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