Maintien des droits à retraite et protection sociale complémentaire




Le Gouvernement a déposé un amendement, au projet de Loi portant dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19, garantissant le maintien des droits à retraite et des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle. Cette mesure pourra être appliquée dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Le dispositif d’activité partielle existant, réformé par la loi du 14 juin 2013 n’ouvre pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Pourtant, le recours à l’activité partielle – inexistant dans de nombreux secteurs auparavant – a été largement mis en place durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Afin de sécuriser les droits sociaux des assurés confrontés à une période d’activité partielle durant leur carrière, le Gouvernement a déposé un amendement afin de permettre :

  • un maintien de l’ouverture des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base ;
  • un maintien des garanties de la protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise.

Maintien des droits à retraite
La prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’ouverture du droit à pension est limitée à celles connues par le salarié pendant les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. La prise en charge du dispositif exceptionnel est assurée par le Fonds de solidarité vieillesse.

Maintien des garanties de protection sociale complémentaire
La mesure rend obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en situation d’activité partielle mises en place par leur employeur, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise ainsi que les clauses des contrats d’assurance. 

Tous les risques sont concernés à l’exception de la retraite supplémentaire. Sont donc visés, la santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès, l’inaptitude ou le chômage. Le non-respect de ce maintien entraînerait la perte du caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l’employeur qui perdrait ainsi le bénéfice des exonérations sociales sur ses contributions.

Cependant, le maintien est assorti du paiement des cotisations. Lorsque l’assiette des cotisations est en tout ou partie la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, elle sera alors reconstituée en substituant la rémunération par l’indemnité brute d’activité partielle (correspondant à 70 % de la rémunération brute). Il sera également tenu compte de cette indemnité dans le calcul des prestations. 
Si l’employeur souhaite que l’assiette des cotisations et des prestations soit supérieure, un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale sera nécessaire ainsi qu’un avenant au contrat d’assurance.

A noter que cette reconstitution d’assiette ainsi qu’une répartition des cotisations différente pour les salariés en activité partielle ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

Compte-tenu de l’impact de la crise sur la situation économique des entreprises, l’employeur peut solliciter un report ou un délai de paiement de certaines cotisations dues entre le 12 mars et le 15 juillet 2020. A l’issue de ce délai, l’employeur devra reprendre le versement des cotisations sans toutefois devoir payer plus de deux échéances à la fois, sous réserve que l’intégralité des cotisations dues sur la période susmentionnée soit versée avant le 31 décembre 2020. 

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, du Code des assurances et du Code de la mutualité, le défaut de paiement des cotisations pour la période du 12 mars au 15 juillet 2020 ne saurait entraîner la suspension des garanties ou la résiliation du contrat ou de l’adhésion, peu importe les clauses contractuelles.

Le texte a été débattu par l’Assemblée nationale et le Sénat qui se sont mis d’accord sur un texte de compromis, en cours d’adoption définitive. 

Un article additionnel prévoit la mise en œuvre, par accord collectif, de deux mesures visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle. D’une part la possibilité, pour les salariés d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 80 jours ouvrables, à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. D’autre part, la possibilité pour les salariés placés en activité partielle, de monétiser des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 80 jours en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération.

 

Lien utile : 
Le projet de Loi adopté par le Sénat


 

5 bonnes raisons de nous choisir.