Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé

La Charte du cotisant contrôlé informe la personne contrôlée sur les droits et garanties dont elle dispose, ses obligations et le déroulement du contrôle.

Depuis le 1er janvier 2017, l’existence d’une charte doit être mentionnée dans l’avis de contrôle remis à la personne contrôlée (l’employeur).

Opposables aux organismes de recouvrement depuis juillet 2016, cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement : qui peut être contrôlé ? Quel type de contrôle ? Quelles sont les modalités du contrôle sur place / contrôle sur pièces ?  Que se passe-t-il à l'issue des opérations de contrôle ?...

Ces dispositions ont été mises à jour par un arrêté du 8 mars 2019 pour prendre en compte les adaptations de la loi pour un État au service d’une société de confiance et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 sur : 

- le droit à être contrôlé ; 

- le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ; 

- le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraites complémentaires sur l'application des allègements généraux ; 

- la dématérialisation de la mise en demeure ; 

- la description de la procédure d'obstacle à contrôle ; 

- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ; 

- le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé    

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