Modification temporaire de la règle d’indemnisation de l’activité partielle

Une ordonnance du 27 mars 2020 vient compléter les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle déjà réformées par le décret du 25 mars 2020. Les dispositions, énoncées ci-après, sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Simplification du calcul de la CSG
À titre dérogatoire, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable aux indemnités d’activité partielle (hors cas des particuliers employeurs) est calculée par l’application du taux de 6,2 %. Les règles permettant d’exclure certaines indemnités d’activité partielle de l’assiette de CSG ou d’appliquer un taux réduit en raison des faibles revenus de l’intéressé sont temporairement écartées.

Dispositif propre aux particuliers employeurs
A titre temporaire et exceptionnel, le dispositif d’activité partielle est étendu aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels. L’indemnité horaire versée par ces employeurs est égale à 80 % de la rémunération nette. Elle ne peut être inférieure aux minima fixés par leur convention collective pour les employés à domicile, ou par la réglementation pour les assistants maternels. Les modalités d’application de ce dispositif temporaire doivent être fixées par décret. Par ailleurs, ces indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de la CSG.

Simplification du décompte de l’activité partielle pour les salariés en forfait jour
L’ordonnance prévoit des modalités particulières de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés au forfait annuel en jours. La détermination du nombre d’heures prises en compte est alors effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par un prochain décret.

Activité partielle imposée aux salariés protégés
L’activité partielle s’impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du Code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Lien utile :
L’Ordonnance n°2020-34 du 27 mars 2020 – JO du 28 mars 2020

 

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