Obligation de déclaration des travailleurs handicapés

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel* simplifie la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des entreprises.

Déclaration mensuelle des travailleurs handicapés

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN), chaque mois. Le logiciel de paie de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN.

Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue pour l’année 2020. Les entreprises de 20 salariés et plus, devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au titre de 2020 dans la DSN (déclaration sociale nominative), en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la CGSS (Caisse générale de Sécurité sociale), à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.

Pour la déclaration annuelle, au titre de 2019, les établissements de 20 salariés et plus devront effectuer leur déclaration annuelle selon les modalités habituelles (formulaire cerfa ou télédoeth) auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020.

*Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Pour en savoir plus: portail des URSSAF

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