Prélèvement à la source : abandon des sanctions pénales

 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 27 avril l'abandon, pour les entreprises, de toute sanction pénale liée au prélèvement à la source.

Gérald Darmanin, a déclaré sur Europe 1 avoir « entendu leur inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin ». Il a donc « supprimé du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour laisser s’appliquer le droit commun ».

Le prélèvement à la source qui prévoit que l'impôt sur le revenu sera prélevé directement par l'employeur pour les salariés et par les caisses de retraite pour les retraités, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

 

 

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