Prélèvement à la source : régularisation

Le 27 février 2019, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé les modalités de régularisation des manquements survenus dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source (PAS) (par exemple l’application du taux neutre au lieu du taux personnalisé transmis par l’administration fiscale) ayant abouti à un excédent ou une insuffisance de prélèvement.

L’administration fiscale précise en premier lieu que « la régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur de la retenue à la source (l’employeur), au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté la retenue à la source ou lorsqu’il a rempli sa déclaration ».

En cas d’erreur constatée, le collecteur du PAS (l’employeur) doit réaliser la régularisation sur une DSN (déclaration sociale nominative) souscrite la même année civile que l’erreur, avec toutefois une souplesse jusqu’au mois de janvier N+1, transmise en février N+1, pour les régularisations concernant l’année N. Au-delà de cette date, l’employeur n’a plus la possibilité de régulariser les erreurs commises.

Dans le cas d’un trop perçu de rémunération par le salarié, l’employeur doit réaliser une « régularisation de compensation » et peut rencontrer deux situations :

- possibilité d’effectuer la régularisation : le mois suivant, le collecteur doit soustraire le montant de l’indu au salaire versé

- impossibilité d’effectuer la régularisation (par exemple, si le salarié a quitté l’entreprise) : le montant de l’indu est récupéré auprès du contribuable pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source et renseigné dans le bloc « régularisation » de la DSN. L’employeur récupère alors directement auprès de l’administration fiscale le montant du PAS.

Bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts

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