Prévoyance collective : devoir d’information de l’employeur

Lors de la souscription d’un contrat en prévoyance (incapacité, invalidité, décès, maladie…) l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié une notice d'information établie par l'organisme assureur*.

Il est prévu que « cette notice définisse notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.  Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents, de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent. » 

La preuve de la remise de la notice au salarié incombe à l'employeur et peut être rapportée par tout moyen. 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ces obligations. Un salarié en arrêt pour maladie avant d’être classé en invalidité de deuxième catégorie demande devant le juge prud’homal, la revalorisation de sa rente à effet de 2001 et des dommages et intérêts pour défaut de conseil et d’information de l’employeur. 

En appel, le salarié obtient gain de cause pour partie puisqu’il n’avait pas été informé du changement d’assureur par l’employeur lors des souscriptions successives des différents contrats d’assurance. Mais la Cour d’appel juge que la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur l’absence de revalorisation de sa rente d’invalidité car celle-ci résulte d’un désaccord entre l’assureur et l’employeur.  

La Cour de cassation** censure cette analyse et considère que le manquement de l’employeur, soit l’information incomplète, le rend responsable des conséquences et a entrainé un défaut d’information sur l’étendue des garanties du salarié. Celui-ci doit donc être indemnisé pour ce préjudice.           

*en vertu de l’article 12 de la loi Evin n° 89-1009, 31 déc. 1989

*Cass. soc. 26 septembre 2018 n° 16-28 110 non publié

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