Prévoyance : information des salariés en cas de modification du contrat

Lorsqu’une entreprise met en place un contrat de prévoyance santé au bénéfice de ses salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), elle doit remettre à chacun d’eux, individuellement, un document écrit constatant cette décision, en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale. Qu’en est-il, en cas de modification ultérieure, du contrat frais de santé souscrit par l’entreprise ?

La Cour de cassation précise, dans un arrêt en date du 14 mars 2019, relatif à une période de contrôle de 2010 à 2012, que les mêmes formalités d’information individuelle des salariés doivent également être respectées pour ouvrir droit aux exonérations attachées aux contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire (article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale). 

A défaut, l’entreprise ne peut prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations, et le redressement opéré par l’Urssaf à ce titre est justifié.

Dans ce cas précis, la modification du contrat n’a fait l’objet que d’un affichage et consistait en une évolution de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié qui s’est traduite par une baisse des cotisations globales et donc de la cotisation patronale.

Cass. 2ème civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380

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