Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 8 octobre. Tour d’horizon des principales mesures impactant les entreprises et travailleurs indépendants.

Pour la première fois depuis 2001, le PLFSS prévoit un excédent au niveau constitué par l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du régime général. Ainsi, le retour à l’équilibre des comptes sociaux permet d’amplifier le désendettement de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 2,5 % en 2019, soit un niveau de 200,3 milliards d’euros.
 
L’exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (art. 7) à compter du 1er septembre 2019. 

La mesure permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l’ensemble des revenus, resteront dues.

La transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs (art. 8) 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en baisse de cotisations sociales pérennes pour les employeurs du secteur privé. 
Ainsi, au niveau du SMIC, les cotisations et contributions sociales acquittées (cotisation assurance chômage et retraites complémentaires) par toutes les entreprises seront désormais totalement exonérées. 
Enfin, à noter que les organismes d’aide à domicile bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT-MP), sans plafond de rémunération, sur la partie de la rémunération correspondant aux tâches effectuées auprès d’un public fragile ou d’une exonération totale de ces mêmes cotisations dans la limite de 65 heures rémunérées au SMIC pour les prestations réalisées auprès d’une personne âgée de plus de 70 ans. Les particuliers employant directement des personnes dans de telles conditions bénéficient des mêmes exonérations. 

La mise en place du panier « 100 % santé » sans reste à charge et les mesures de prévention (art. 33)

Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires devront, en sus du ticket modérateur, rembourser, les frais exposés sur les actes et produits du panier pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale. Ce dispositif sera complété par des décrets précisant le panier dans chaque domaine. 
Ainsi, les fabricants ou distributeurs de produits/prestations de santé auront l’obligation de proposer dans leur gamme au moins une offre « 100 % santé » pour pouvoir prétendre à un remboursement de l’assurance maladie. 
Par ailleurs, des actions de prévention sont mises en œuvre dont le remboursement tous les 3 ans et dès l’âge de 3 ans, d’un examen bucco-dentaire. 
Enfin, ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2019 mais concernant les contrats responsables, l’application est pour le 1er janvier 2020. 
 

Travailleurs indépendants 

Le Gouvernement poursuit la réforme du régime social des indépendants engagée en 2017 : 

- Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (art. 16) et prolongation de l’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

- Harmonisation des modalités d’indemnisation du congé maternité (art. 47) : afin d’instaurer une égalité de traitement entre les femmes salariées et les travailleuses indépendantes, la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse est portée à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal. Par ailleurs, la durée de versement maximale des indemnités journalières (IJ) sera alignée sur celle des salariées (112 jours). Les travailleuses indépendantes pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. Cette dernière mesure relevant du niveau réglementaire, un décret en ce sens sera pris d’ici la fin de l’année.

- Convergence des règles en matière d’indemnités journalières vers le régime général (art. 48) : la mesure vise d’une part à supprimer la condition, pour les indépendants, d’être à jour de ses cotisations pour bénéficier des IJ et d’autre part à permettre l’attribution automatique de la pension de vieillesse quelle que soit la catégorie de la pension d’invalidité comme pour les salariés.

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