Projet de loi Pacte : ce qui est prévu pour les entreprises

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de «donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois». Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre et renvoyé en première lecture depuis le 10 octobre devant le Sénat.

Les mesures prévues sont destinées à faciliter la gestion des entreprises : 

- Des seuils sociaux déterminant les obligations sociales et fiscales des entreprises, à partir des effectifs de salariés majoritairement fixés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés ;  

- La suppression du seuil de de 20 salariés, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) qui ne sera pas concerné par la mesure ;

- L’harmonisation du mode de calcul des effectifs prévu dans le code de la Sécurité sociale. Pour calculer l’effectif, il faudrait désormais tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Ces modalités de calcul vont s’appliquer à 16 nouveaux dispositifs, pour certains, figurant dans le code du travail ;

- La mise en place d’une règle de franchissement des seuils sur une périodicité de 5 ans : le seuil est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles supplémentaires pour les entreprises de 11, 20 et 50 salariés ;  

- La mise en place d’un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations les concernant. 

- L’obligation pour l’entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par le dépôt d'un seul dossier. Ce dossier devra être déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique qui sera désigné par décret en Conseil d’Etat ;

- La mise en place d’une transparence des rémunérations dans l’entreprise avec une information sur le niveau de rémunération des dirigeants mis au regard d’une rémunération médiane ;

- La suppression du forfait social (taux de 20 % à la charge de l’employeur) pour la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le gouvernement a intégré ces mesures au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en déposant un amendement afin de permettre une application de ces mesures au 1er janvier 2019 ;

- La définition de l’objet social et environnemental de l’entreprise et éventuellement de « sa raison d’être » dans les statuts ;

- La réforme de l’épargne retraite : des choix plus larges sont offerts aux épargnants en termes de sortie en rente ou en capital à partir de l’âge de la retraite et sous forme de déblocages anticipés. Le projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnances à la définition des règles particulières applicables aux plans d’épargne retraite collectifs et individuels.  

Pour en savoir plus sur le Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, N° 1088 

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