Promulgation de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit un déficit social hors norme de 49 milliards d’euros en 2020, a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Parmi les mesures : 

-Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations jusqu'au 31 décembre 2021.

-La mise en place d'un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 € à partir du 1er septembre 2021. Il sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation et remplacera le ticket modérateur. Il sera pris en charge par les complémentaires santé. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 €. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'1 mois en seront exonérés.

-L’allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 28 jours, dont 7 obligatoires, à compter du 1er juillet 2021.

-L’allongement du congé pour adoption de 10 à 16 semaines pour les familles n'ayant pas d'enfant ou un seul enfant à charge à partir du 1er juillet 2021.

-La mise en place d'une aide à la vie partagée (AVP) pour accélérer le développement de l'habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type Ehpad pour les personnes en perte d'autonomie. Elle concerne les conventions signées avant le 31 décembre 2022.

-La poursuite de la revalorisation en 2021 de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), minimum social destiné aux personnes invalides disposant de faibles ressources, qui passera de 750 € à 800 € par mois.

-La généralisation du tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier « 100 % santé » (reste à charge zéro pour l'optique, l'audiologie et le dentaire) en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 constitue également une nouvelle étape dans la prise en charge de la perte d'autonomie avec la fondation de la cinquième branche de la Sécurité sociale qui lui est dédiée.

Liens utiles 

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

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