Réforme des retraites : le projet de loi

Adopté en conseil des ministres le 24 janvier, le projet de loi relatif au système universel de retraite est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Modalités d’acquisition des points, financement, dispositifs spécifiques (…). Présentation des grandes lignes.

Acquisition des points
- Les droits à retraite seront calculés en points acquis en contrepartie de cotisation. Des points de solidarité pourront être accordés (périodes de chômage, de maladie, périodes de réduction ou d’interruption d’activité consacrées à l’éducation des enfants, etc.)
- La valeur d’achat et de service des points seront déterminées par le conseil d’administration de la CNRU (Caisse Nationale de Retraite Universelle), en tenant compte des projections financières du système sans diminuer la part des pensions dans le PIB.
- Le système universel de retraite fonctionnera autour d’un âge d’équilibre, autour duquel s’articulera un coefficient d’ajustement qui sera fixé par une délibération de la CNRU.
- Une majoration en points (défini par décret) par enfant et dès le 1er, est accordée à la mère. Les parents auront la possibilité de se partager cette majoration. Cette majoration ne sera attribuée, lors du calcul de la retraite, que si l’assuré a acquis un nombre minimum de points. Chaque parent d’au moins 3 enfants bénéficieront d’une majoration supplémentaire.

Le financement du système universel
Le taux de cotisation fixée à 28,12 % (60 % employeurs et 40 % assurés) sera appelé à hauteur de 3 PASS (Plafond de la Sécurité sociale). Une ordonnance pourra fixer une période transitoire de 20 ans maximum permettant la convergence des taux et assiettes des cotisations.

Pension et réversion
Les pensions seront indexées sur l’inflation, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix (hors tabac). Pour les assurés ayant une carrière complète, le minimum de pension est porté à 1 000 € net. La retraite de réversion sera attribuée quant à elle, au plus tôt, à partir de 55 ans, non soumise à condition de ressources mais sous condition de durée de mariage et de non-remariage après le décès. Son montant est limité à 70 % des points acquis par le couple déduction faite des revenus du conjoint survivant.

Dispositifs de départs anticipés et transition emploi-retraite
Concernant le cumul emploi-retraite, dès 2022, si les conditions d’âge et de durée d’assurance sont remplies, et à l’âge d’équilibre, il sera possible d’acquérir de nouveaux points.
La retraite progressive sera étendue, dès 2022, aux régimes spéciaux, aux mandataires sociaux assimilés aux salariés ainsi qu’aux salariés au forfait jours.
Pour les carrières longues, un départ est possible dès 60 ans, sous réserve de justifier d’une période d’activité avant 20 ans et d’une durée d’activité de 516 mois cotisés (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975). L’âge d’équilibre sera abaissé de deux années.
Enfin, les fonctionnaires qui exercent des missions comportant une dangerosité particulière, pendant une durée fixée par décret, pourront partir à la retraite à partir de 52 ans ou 57 ans selon leurs emplois.

Le système universel de retraite est applicable à l’ensemble des assurés, à partir du 1er janvier 2022 aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975, sauf pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite (en attente d’ordonnance). Les droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel sont garantis ainsi les personnes nées avant 1975 resteront affiliées aux régimes complémentaires préexistants.

Pour ceux relevant du régime d’assurance vieillesse des marins ou de l’aviation civile, les modalités précises de leur intégration dans le système universel seront définies par ordonnance.

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