Régime social applicable aux indemnités d’APLD

Le dispositif d’activité partielle longue durée a été mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié, dans ce cadre, est un revenu de remplacement.

Elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité et soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels. 

Les bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. Le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevables de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 %. Enfin, la cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Rappelons que ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Liens utiles :

Le site des Urssaf 

 

Type de l'article: 

Articles

5 bonnes raisons de nous choisir.