Une ordonnance aménage certaines dispositions de l'APLD

L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été publiée au Journal officiel du 23 septembre.

Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance proroge déjà certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire en matière d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette extension concerne notamment la garantie d'une indemnité horaire minimale (soit le SMIC horaire net par heure chômée) pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, mise en place depuis le premier semestre 2020.

L’indemnisation des salariés en formation pendant une période d’activité partielle est désormais alignée sur celle des salariés en activité partielle de droit commun.

L’ordonnance ouvre le bénéfice de l’APLD aux salariés saisonniers en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail. Dans les branches où l’emploi est particulièrement développé, les saisonniers ayant effectué ou étant en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives y seront également éligibles même en l’absence de garantie de reconduction de leur contrat de travail.

Enfin, l'employeur n’aura pas à recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit le financement du prolongement de ces dispositifs qui ont déjà bénéficié à près de 11 000 entreprises représentant plus d’un million de salariés et s’est traduit par la signature de 67 accords APLD de branche.

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Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 

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