Exonération de forfait social
27/11/2018Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, créant un article 8 additionnel, exonère de forfait social, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture...
Du nouveau pour le paiement de vos cotisations
27/11/2018Depuis le mois d’octobre, les entreprises peuvent accéder au service Cotizen depuis le portail Net-Entreprises. Cotizen est un service gratuit qui permet aux entreprises de payer leurs cotisations...
Prévoyance collective : devoir d’information de l’employeur
27/11/2018Lors de la souscription d’un contrat en prévoyance (incapacité, invalidité, décès, maladie…) l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié une notice d'information établie par l'organisme...
Projet de loi Pacte : ce qui est prévu pour les entreprises
27/11/2018Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de «donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois»....
Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2019
27/11/2018Le projet de loi de finances pour 2019, présenté en Conseil des ministres le 24 septembre, est en cours d'examen devant le Parlement. La première partie du projet relative à l’équilibre des recettes...
Accidents du travail - maladies professionnelles : les 8 recommandations de la Cour des comptes
30/10/2018Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) n’incite pas assez les entreprises à la prévention selon la Cour des Comptes. Dans son rapport annuel sur l’application...
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019
30/10/2018Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 8 octobre. Tour d’horizon des principales mesures impactant les entreprises et...
Décision sur loi relative à la protection des données personnelles
11/07/2018Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Les Sages ont notamment considéré que l'autorisation de traitement de données de...